LES AYANTS - DROIT
DU COMITE D'ENTREPRISE
Les salariés
(es) de
l'entreprise en CDI.
Sont assimilés aux SALARIES
en CDI pendant la durée de leur contrat, les salariés en contrat de
professionnalisation et les apprentis.
Les conjoints
(es) des
salariés CDI
(pour les concubins, certificat de concubinage obligatoire,
PACS)
Les retraités
(es) et
leurs conjoints (es)
(pour les concubins,
certificat de concubinage obligatoire)
Sont assimilés RETRAITES,
les salariés reconnus en invalidité à la VOA, à condition qu'ils n'exercent plus
d'activité professionnelle.
Les veufs ou les veuves des
salariés et retraités.
Les enfants des salariés, retraités,
veufs ou veuves
Jusqu'à leur 18ème
anniversaire
Jusqu'à leur 28ème anniversaire
s'ils sont scolarisés (certificat de
scolarité obligatoire)